Affichage extérieur & Règlement Local de Publicité
La publicité extérieure est encadrée par les articles L.581-1 à L.581-45 du Code de l'environnement. Ce cadre national fixe les seuils par défaut (surface max, interdictions de zones), mais chaque commune peut adopter un Règlement Local de Publicité (RLP) ou RLPi (intercommunal) qui peut être plus restrictif — jamais plus permissif — que la norme nationale.
| Type de dispositif |
Surface max (hors RLP) |
Démarche administrative |
Zones interdites |
| Enseigne sur façade |
Proportionnelle à la façade |
Autorisation préalable en mairie |
Sites classés, monuments historiques (périmètre ABF) |
| Enseigne sur toiture |
12 m² (communes > 10 000 hab.) |
Autorisation préalable obligatoire |
Interdite dans les communes < 10 000 hab. sans RLP |
| Pré-enseigne |
1,5 m × 1 m max |
Déclaration préalable (Cerfa 14773*02) |
Agglomérations non traversées par la RN |
| Publicité murale scellée |
12 m² (agglomérations) |
Déclaration préalable obligatoire |
Communes < 10 000 hab., sites classés |
| Bâche grand format sur travaux |
Proportionnelle à la façade occultée |
Autorisation temporaire en mairie |
Secteurs ABF, sites classés |
| Kakémono / oriflamme temporaire |
Pas de seuil national (≤ 3 j : déclaration) |
Autorisation de voirie + accord gestionnaire |
Domaine public protégé |
Point de vigilance — RLP
Le RLP peut interdire toute publicité dans certains secteurs (zones résidentielles, abords d'écoles, cœurs de villages). Consultez systématiquement le service urbanisme de la commune avant toute commande. Un dispositif non conforme est passible d'une amende de 7 500 € (personne morale) et d'une mise en demeure de dépose sous 30 jours.
Textes de référence : Code de l'environnement, art. L.581-1 s. — Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012.
Classement au feu — Réaction & résistance
Deux systèmes coexistent en France : l'ancien classement M (français) et les Euroclasses (EN 13501-1), obligatoires pour les produits de construction depuis 2002. Pour les textiles et bâches en signalétique événementielle, c'est le classement M qui est encore principalement exigé dans les ERP.
Classement M — Réaction au feu (français)
M0
Incombustible
Verre, pierre, acier
M1
Non inflammable
Bâches PVC ignifugé traité
M2
Difficilement inflammable
Certains tissus traités
M3
Moyennement inflammable
Non autorisé ERP catégories 1–4
M4
Facilement inflammable
Interdit en ERP
Exigences par type d'espace
ERP catégories 1 à 4
M1 obligatoire pour les tissus tendus, décors, banderoles et bâches intérieures
ERP catégorie 5
M2 minimum — M1 recommandé pour les grandes surfaces
Chapiteaux & tentes (NF EN 13782)
M2 minimum pour la toile, M1 pour les habillages intérieurs
Espaces ouverts au public (stades, parvis)
M2 minimum si superficie > 300 m²
Stands d'exposition (bureaux < 300 m²)
M2 admis — vérifier le règlement intérieur du salon
Signalétique extérieure permanente
Pas d'exigence M hors ERP — normes incendie propres au bâtiment
Certificat de traitement
Tout tissu classé M1 ou M2 doit être accompagné d'un procès-verbal de classement délivré par un laboratoire agréé (LGCIE, CNPP…). Exigez ce document à votre fournisseur — la sécurité civile peut le réclamer lors d'un contrôle.
Textes de référence : Arrêté du 21 novembre 2002 — NF P92-501 (classement M) — EN 13501-1 (Euroclasses).
Résistance au vent — Eurocode 1 & zones climatiques
La norme EN 1991-1-4 (Eurocode 1, partie 1-4) et son annexe nationale française (NF EN 1991-1-4/NA) définissent les charges de vent à prendre en compte lors de la conception et du dimensionnement de tout dispositif de signalétique extérieure structurel (totems, mâts, arches).
Zones de vent — France métropolitaine
Zone 1
24 m/s de référence
Majorité du territoire (centre, est)
Zone 2
26 m/s de référence
Nord, façade atlantique nord
Zone 3
28 m/s de référence
Bretagne, Languedoc, Pyrénées
Zone 4
30 m/s de référence
Littoral atlantique, reliefs exposés
Zone spéciale Outremer
Jusqu'à 57 m/s de référence
Antilles, La Réunion (risque cyclonique)
Classes d'exposition au terrain
Cat. 0
Mer, lac ouvert
× 1,12 sur la pression de référence
Cat. I
Zone côtière, plaine dégagée
× 1,05
Cat. II
Campagne ouverte (référence)
× 1,00
Cat. III
Zone suburbaine, forêt
× 0,88
Cat. IV
Zone urbaine dense
× 0,77
Note de calcul obligatoire
Pour tout mât ou totem ancré au sol de hauteur supérieure à 4 mètres, une note de calcul de stabilité signée par un bureau d'études structure est exigée pour l'obtention du permis de construire ou de la déclaration préalable. Les fabricants sérieux fournissent cette note avec leur documentation technique.
Textes de référence : NF EN 1991-1-4 et son Annexe Nationale — DTU 65.12 pour les ancrages au sol.
Structures temporaires — NF EN 13782
La norme européenne NF EN 13782 encadre les structures temporaires (chapiteaux, tentes, structures gonflables, arches d'événement) destinées à recevoir du public ou à être installées sur la voie publique. Elle s'applique dès lors qu'une structure est installée plus de 3 jours au même emplacement ou accueille du public.
01
Marquage CE
Obligatoire pour les structures commercialisées après 2004. Le marquage atteste la conformité aux exigences essentielles de sécurité de la directive produits de construction.
02
Dossier technique
Note de calcul de stabilité (charges vent + neige + charge d'exploitation), plans de montage/démontage, instructions du fabricant. À conserver sur site pendant toute la durée d'installation.
03
Vérification de site
Évaluation de la portance du sol, des accès pompiers, des distances de sécurité par rapport aux ouvrages électriques aériens (min. 3 m).
04
Autorisation de voirie
Pour toute structure implantée sur le domaine public : autorisation temporaire d'occupation du domaine public (AOT) auprès de la mairie ou gestionnaire de voirie.
05
Assurance
Responsabilité civile événementielle couvrant spécifiquement les risques liés à la structure. Exiger une attestation de l'organisateur et du monteur.
06
Consignes d'évacuation
Pour les structures recevant > 50 personnes : plan d'évacuation affiché, issues de secours balisées, extincteurs, formation d'au moins 1 agent à l'évacuation.
Textes de référence : NF EN 13782 (2015) — Arrêté du 23 janvier 1985 sur les chapiteaux — Circulaire préfectorale événementielle selon département.
Accessibilité & signalétique dans les ERP
La loi du 11 février 2005 et l'arrêté du 30 novembre 2007 imposent des critères précis pour la signalétique dans les établissements recevant du public (ERP). L'objectif : garantir une lecture efficace pour les personnes en situation de handicap visuel, moteur ou cognitif.
Hauteur de pose
0,90 m – 1,30 m du sol
Pour les éléments d'information destinés aux visiteurs en position debout et assise.
Contraste visuel
≥ 70 %
Entre le texte et le fond. Un fond blanc (#fff) avec texte noir (#000) donne 100%.
Taille de caractères
≥ 15 mm (lecture < 3 m)
Augmenter proportionnellement à la distance de lecture selon la règle optométrique.
Police de caractères
Sans serif lisible
Helvetica, Arial, Johnston — éviter les scripts, condensed extrêmes ou italiques seuls.
Pictogrammes
ISO 7001 recommandés
Symboles internationaux de communication (ISC) pour les espaces d'accueil et sorties.
Braille & relief
Obligatoire sur ascenseurs, WC
Plans en relief recommandés pour les bâtiments recevant + 700 personnes (type L).
Textes de référence : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 — Arrêté du 30 novembre 2007 — NF X08-003 (signaux de sécurité).
Pavoisement républicain & protocole
Le pavoisement des bâtiments publics est régi par des règles protocolaires issues du décret du 1er octobre 1983 et de la circulaire du Premier Ministre du 31 mars 1993. Ces textes définissent l'ordre de préséance, les dates d'obligation de pavoisement et les modalités de mise en berne.
Ordre de préséance obligatoire
1er
Drapeau tricolore français
Toujours à la place d'honneur : au centre si nombre impair, à droite de l'observateur si pair.
2e
Drapeau européen (12 étoiles)
À gauche du tricolore (droite de l'observateur) ou en second rang.
3e
Drapeaux régionaux/territoriaux
Taille identique ou inférieure aux deux drapeaux officiels.
4e
Drapeaux étrangers
Uniquement lors d'accueil de délégations officielles — ordre alphabétique.
Dates de pavoisement obligatoire
14 juillet
Fête nationale
11 novembre
Armistice 1918
Variable
Fête de l'Europe (9 mai) — drapeau européen obligatoire
Sur instruction PM
Deuil national — pavoisement en berne ou crêpe noir
Mise en berne : Sur instruction du Premier Ministre uniquement. Le drapeau est hissé aux ¾ du mât (ou muni d'une cravate noire). Durée : généralement 3 jours.
Textes de référence : Décret du 1er octobre 1983 — Circulaire du Premier Ministre du 31 mars 1993 — Loi du 9 novembre 1945 (emblème national).
Droit à l'image & propriété intellectuelle
L'utilisation d'images à des fins commerciales (bâche de façade, kakémono, site événementiel) engage la responsabilité de l'annonceur au titre du droit à l'image (article 9 du Code civil) et du droit d'auteur (Loi du 11 mars 1957, CPI art. L.111-1).
| Situation |
Règle applicable |
Démarche |
| Personne identifiable |
Autorisation écrite obligatoire dès usage commercial |
Formulaire de cession de droit à l'image signé avant toute diffusion |
| Foule dans espace public |
Autorisation non requise si aucune personne n'est isolée par le cadrage |
Vérifier que le cadrage n'isole pas un individu reconnaissable |
| Bâtiment protégé (monument) |
Droit d'auteur de l'architecte si œuvre < 70 ans post mortem |
Demander l'autorisation à l'architecte ou ses ayants droit |
| Bâtiment quelconque |
Libre si visible depuis l'espace public et non isolé |
Précaution : éviter l'usage commercial sans accord propriétaire |
| Marque / logo tiers sur visuel |
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Obtenir une licence d'utilisation ou effacer le logo au montage |
| Musique sur vidéo événementielle |
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Conseil pratique
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Textes de référence : Art. 9 Code civil — CPI art. L.111-1, L.713-2 — Loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique.